Conditions d’utilisation

01 · Exploitant du site et objet des présentes Conditions

Le site accessible à l’adresse et toutes ses versions linguistiques sont exploités par MICRO DIGITAL ELECTRONICS CORP S.R.L., Societate cu Răspundere Limitată (S.R.L.) de droit roumain, numéro d’immatriculation RO50047468, EUID ROONRC.J2024009262405, siège social Splaiul Unirii nr.16, etajul 10, cam 6/2. Contact pour toute question relative aux présentes Conditions : info@vendor.energy.

Les informations légales complètes figurent dans les Mentions légales.

Dans les présentes Conditions, « la Société » désigne l’entité identifiée ci-dessus ; « vous » désigne toute personne physique ou morale utilisant le site ; « le site » désigne cette ressource ainsi que l’ensemble de ses versions linguistiques ; et « les contenus » désignent l’intégralité de son contenu, y compris les textes, images, schémas, documentation technique et éléments d’interface.

Les droits de propriété intellectuelle peuvent appartenir à une personne autre que l’exploitant du site ; voir la section 06.

02 · Acceptation et modification

En utilisant le site, vous acceptez de respecter les présentes Conditions. Si vous n’en acceptez pas une partie quelconque, n’utilisez pas le site.

Le traitement des données à caractère personnel et l’utilisation des cookies sont régis respectivement par la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies. Ces documents constituent des informations et ne font pas partie des présentes Conditions.

La Société peut modifier les présentes Conditions. Les modifications substantielles sont publiées sur le site avant leur entrée en vigueur, la date de version étant actualisée en conséquence ; la poursuite de l’utilisation du site après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de la nouvelle version. La version en vigueur est toujours disponible à cette adresse.

La Société n’accepte pas les conditions commerciales que vous proposez, sauf confirmation écrite contraire de sa part.

03 · Objet du site et ce qu’il n’est pas

Le site est informatif. Il porte sur la société, la marque VENDOR.Energy™ et l’architecture VENDOR.Max.

Le site et ses contenus ne constituent pas :

• une offre de valeurs mobilières ou d’instruments financiers, ni une invitation à formuler une telle offre ;
• un conseil en investissement, financier, juridique ou fiscal ;
• une offre commerciale contraignante, un devis, une commande ou un contrat ;
• une affirmation relative à la disponibilité commerciale, à la certification ou à l’homologation d’un équipement pour une application déterminée.

Les valeurs de performance, les calendriers, les plans de développement et les autres déclarations prospectives constituent des objectifs de projet du stade de développement actuel — TRL 4 — Prototype Rebuild After Relocation — et demeurent soumis à confirmation par des essais et par les procédures de certification applicables.

04 · À qui s’adresse le site. Documents destinés aux investisseurs

Les pages publiques s’adressent aux personnes majeures et sont destinées à des fins d’information, de recherche et d’évaluation.

Les documents destinés aux investisseurs ne font pas partie du site public. Ils sont communiqués séparément, sur décision écrite de la Société et après vérification de l’identité et du statut du destinataire ainsi que, lorsque la Société l’exige, après conclusion d’un accord de confidentialité. La Société détermine l’étendue des documents communiqués et peut mettre fin à l’accès.

Les documents destinés aux investisseurs ont un caractère préliminaire et ne constituent ni un prospectus, ni une offre au public de valeurs mobilières, ni une recommandation d’investissement. Toute opération ne peut avoir lieu que sur la base de documents signés séparément.

05 · Règles d’utilisation

Le site s’utilise à des fins licites. La liste complète des comportements autorisés et interdits figure dans la Politique d’usage acceptable, qui fait partie des présentes Conditions.

En particulier, vous ne pouvez pas :

• enfreindre le droit applicable ou les droits de tiers ;
• obtenir ou tenter d’obtenir un accès non autorisé au site ou aux systèmes qui le desservent ;
• porter atteinte à la sécurité, à la disponibilité ou à l’intégrité du site ;
• extraire systématiquement des contenus par des moyens automatisés en dehors des règles fixées par les directives du fichier robots et par les Mentions légales relatives aux systèmes d’IA ;
• utiliser les contenus pour entraîner des modèles d’apprentissage automatique ou constituer des jeux de données sans autorisation écrite préalable de la Société ;
• vous faire passer pour la Société, son personnel ou ses représentants ;
• transmettre du code malveillant ou des communications non sollicitées.

06 · Propriété intellectuelle

Les contenus du site appartiennent à la Société ou sont utilisés par elle sur un fondement licite et peuvent être protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Les droits sur le savoir-faire non divulgué et sur les informations confidentielles sont préservés indépendamment de la publication des contenus de ce site.

Les droits de brevet appartiennent à Vitaly Peretyachenko & Oleg Krishevich. La marque verbale est enregistrée dans l’Union européenne sous le numéro EUTM 019220462 (Registered) ; le titulaire est Vitaly Peretyachenko. Les brevets et demandes sont énumérés sur la page Portefeuille de brevets.

Licence qui vous est accordée

La Société vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable de consultation et d’évaluation interne des contenus publics du site. La licence ne confère aucun droit d’utilisation commerciale, d’adaptation, de distribution ou de suppression des mentions de titularité. Aucun autre droit n’est accordé, ni expressément, ni implicitement.

Vos envois

En transmettant des documents à la Société, vous confirmez que vous êtes en droit de les transmettre et que leur utilisation par la Société pour traiter votre demande ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

Signalement d’une atteinte alléguée

Tout signalement d’une atteinte alléguée aux droits est adressé à info@vendor.energy et doit indiquer l’adresse de la page, la description du contenu et le fondement de la réclamation.

07 · Données à caractère personnel et cookies

La Société traite les données à caractère personnel en qualité de responsable du traitement. Les finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et vos droits sont décrits dans la Politique de confidentialité ; des informations complémentaires sur l’environnement de traitement figurent dans la Notice de transparence sur le traitement des données.

L’utilisation des cookies et des technologies similaires est décrite dans la Politique relative aux cookies. Le consentement aux technologies qui l’exigent est recueilli et retiré au moyen d’un mécanisme distinct de gestion du consentement.

Lorsque les parties sont convenues d’un traitement de données à caractère personnel dans le cadre d’un projet pilote ou d’un autre projet commun, ce traitement est régi par un contrat distinct et non par les présentes Conditions.

08 · Garanties et responsabilité

Les contenus sont fournis « en l’état » et selon leur disponibilité. La Société ne garantit ni un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs du site, ni son absence de composants nuisibles, ni le caractère complet et actuel des contenus à un moment donné.

Les déclarations prospectives relatives aux performances futures, au déploiement, à la certification et à la disponibilité commerciale peuvent différer sensiblement des résultats effectifs pour des raisons techniques, réglementaires, de marché et organisationnelles.

La Société n’est pas responsable du contenu des sites et services de tiers vers lesquels le site renvoie.

La responsabilité de la Société n’est pas limitée en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, d’atteinte à la vie ou à la santé, de fraude, ainsi que dans tous les autres cas où une limitation n’est pas permise par une règle impérative du droit applicable.

Pour le surplus et dans les limites maximales permises par la loi, la responsabilité totale de la Société liée à l’utilisation du site est limitée au dommage direct prévisible et n’excède pas 1 000 EUR par utilisateur sur toute période de douze mois. Cette limitation ne concerne que l’utilisation du site et ne s’étend pas aux contrats conclus séparément, chacun étant régi par ses propres conditions.

Toute décision, y compris d’investissement, est prise par vous de manière autonome et sur la base d’une évaluation professionnelle indépendante.

09 · Contrôle des exportations et sanctions

L’accès à certains contenus et technologies, ainsi que la coopération avec la Société, peuvent être restreints par les règles applicables de contrôle des exportations et par les régimes de sanctions. La Société peut refuser de communiquer des documents non publics ou de coopérer lorsque cela est nécessaire au respect du droit applicable.

10 · Authenticité des documents et prévention de la fraude

Canaux de paiement

La Société n’accepte de fonds que sur des comptes bancaires ouverts à son propre nom et confirmés par un canal de communication officiel de la Société, sauf si une autre modalité a été confirmée séparément et par écrit par la Société. Les paiements à des représentants, partenaires, consultants ou personnes physiques, vers des adresses de portefeuilles de cryptomonnaies ou par l’intermédiaire de plateformes de tiers ne sont pas considérés comme des paiements reçus par la Société, sauf si cette modalité a été confirmée séparément et par écrit par la Société. Il convient de confirmer de manière indépendante toute notification de changement de coordonnées de paiement, par les contacts publiés, avant d’effectuer un paiement.

Pouvoirs

Aucun tiers n’est habilité à négocier, à lever des fonds, à donner accès à des documents ou à souscrire des engagements au nom de la Société, sauf confirmation écrite de la Société. Une lettre de représentation n’est prise en compte que lorsqu’elle est à la fois authentique, émise par la Société et confirmée par la Société.

Les éléments de forme d’un document ne prouvent rien par eux-mêmes

L’en-tête, le logo, le cachet, l’image d’une signature, la copie d’une pièce d’identité et les documents de brevet n’établissent par eux-mêmes ni l’authenticité d’un document, ni les pouvoirs de la personne qui le présente. Les documents produits, modifiés, reproduits ou utilisés sans l’autorisation de la Société ne confèrent aucun pouvoir.

11 · Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit roumain, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.

Si vous agissez en qualité de consommateur, les protections impératives du droit du pays de votre résidence habituelle sont préservées et vous pouvez agir devant les juridictions de votre domicile.

Pour les autres utilisateurs, les juridictions compétentes de Bucarest, Roumanie, sont exclusivement compétentes pour les litiges nés des présentes Conditions.

Avant toute saisine, les parties peuvent tenter de régler le litige par voie de négociation directe.

12 · Dispositions générales

Versions linguistiques

Les présentes Conditions sont publiées en anglais, roumain, allemand, chinois et français. Chaque version s’applique aux utilisateurs de la version linguistique correspondante du site. En cas de divergence substantielle entre les versions, la version anglaise prévaut, sauf lorsqu’une règle impérative du pays de l’utilisateur en dispose autrement.

Cessation de l’accès

La Société peut restreindre ou faire cesser l’accès au site ou à toute partie de celui-ci en cas de manquement de votre part aux présentes Conditions, en cas de risques de sécurité, juridiques ou opérationnels, ainsi qu’en cas d’arrêt du fonctionnement de la partie concernée du site. Vous pouvez cesser d’utiliser le site à tout moment. Les sections 06, 08, 09, 10, 11 et 12 survivent à la cessation de l’accès.

Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions, ensemble avec les documents qu’elles incorporent expressément comme en faisant partie, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et la Société relatif à l’utilisation du site, à l’exception des informations obligatoires imposées par la loi.

Divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions est nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur dans les limites maximales permises par la loi.

Renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit ou de l’exercer tardivement ne vaut pas renonciation à ce droit.

Relations entre les parties

Les présentes Conditions ne créent ni partenariat, ni coentreprise, ni relation de représentation, ni relation de travail, et ne créent aucun droit au profit de personnes qui n’y sont pas parties.