Mentions légales

01. Qui exploite le site

Dénomination sociale

MICRO DIGITAL ELECTRONICS CORP S.R.L.

Forme juridique

Societate cu Răspundere Limitată (S.R.L.) — société à responsabilité limitée de droit roumain

Siège social

Splaiul Unirii nr.16, etajul 10, cam 6/2

Registre du commerce

Oficiul Național al Registrului Comerțului (ONRC), RO50047468

Identifiant fiscal (CUI)

50047468

Numéro de TVA

RO50047468

Capital social

200 lei, souscrit et intégralement libéré

Courriel

info@vendor.energy

La Société est représentée par Administrator.

02. Contacter la Société

Toute correspondance est à adresser à info@vendor.energy. Afin d’en faciliter l’orientation, veuillez utiliser les objets suivants.

[LEGAL]

Questions juridiques et sociales

[PRIVACY]

Protection des données et droits des personnes concernées

[IP]

Propriété intellectuelle

Le courrier postal et la signification des actes de procédure sont adressés au siège social.

03. Nature du site

Le site est de nature informative et décrit le programme technologique précommercial de la Société. Stade du projet : TRL 4 — Prototype Rebuild After Relocation ; l’échelle de maturité technologique est un outil d’auto-évaluation et non une certification par un tiers.

Le site n’est ni une boutique en ligne, ni une place de marché, ni une plateforme. Le contenu du site ne constitue ni une offre de vente, ni une invitation à acquérir ou à souscrire des valeurs mobilières ou d’autres instruments d’investissement, ni un conseil en investissement, juridique ou fiscal, et ne saurait servir de fondement à une décision d’investissement. Le contenu n’est pas destiné à la réalisation d’une offre de valeurs mobilières dans quelque juridiction que ce soit et ne s’adresse pas aux personnes se trouvant là où sa diffusion serait contraire au droit applicable. Toute offre, si elle est faite, le sera exclusivement sur la base de la documentation correspondante et conformément au droit applicable.

Tout document relatif à un financement éventuel de la Société est, le cas échéant, communiqué séparément et selon les conditions déterminées par la Société, sous réserve du droit applicable.

04. Financement, pouvoirs et vérification de l’authenticité

Où les fonds peuvent être versés

Les fonds sous quelque forme que ce soit — investissements, prêts, acomptes, apports, souscriptions, ainsi que tout paiement réclamé au titre d’une participation, d’un accès ou d’une réservation — ne sont reçus par la Société que sur des comptes bancaires ouverts au nom de la Société et confirmés par la Société via le canal indiqué à la section 02, sauf autre modalité expressément confirmée par écrit par la Société. Les paiements effectués sur des comptes de représentants, de partenaires, de consultants ou de personnes physiques, vers des adresses de portefeuilles de cryptomonnaies ou via des plateformes de tiers ne sont pas considérés comme des paiements reçus par la Société, sauf si cette modalité a été confirmée séparément et par écrit par la Société. Toute communication relative à une modification des coordonnées de paiement, quel qu’en soit le mode de réception, doit être vérifiée de manière indépendante auprès de la Société avant l’exécution de tout paiement. La Société n’émet ni ne propose de jetons, de crypto-actifs ou d’autres instruments numériques et n’a habilité personne à le faire en son nom.

Qui peut être habilité à agir en matière financière

Sauf confirmation contraire expresse et écrite de la Société, aucun tiers n’est habilité à solliciter, à lever, à recevoir, à détenir ou à transférer des fonds ou d’autres actifs au nom de la Société ou du projet. Cela vaut pour tout intermédiaire, agent, consultant, courtier, promoteur, partenaire ou représentant, ainsi que pour toute personne se prévalant d’un lien avec la Société, quelle que soit la forme de ce lien allégué. Une lettre de représentation authentique, délivrée par la Société et confirmée par la Société selon les modalités exposées ci-dessous, atteste, sauf mention expresse contraire, du seul droit de représenter et de présenter le projet. Elle ne confère aucun pouvoir de recevoir des fonds, de négocier des conditions de financement, de signer des documents financiers ou d’ouvrir des comptes au nom de la Société, et ne saurait être interprétée comme conférant de tels pouvoirs. Un tel pouvoir doit résulter d’un document écrit distinct délivré par la Société et est confirmé par la Société sur demande.

Pourquoi un papier à en-tête, un cachet ou une signature ne prouvent rien en soi

Les copies, numérisations et images de documents ne constituent pas une preuve autonome d’un pouvoir. La présence sur un document de la dénomination de la Société, de son identité visuelle, de son logo, d’un cachet, de l’image de la signature d’un représentant de la Société, de la copie d’une pièce d’identité, de documents relatifs aux brevets ou d’autres éléments se rapportant à la Société ou à VENDOR.Energy™ n’établit en soi ni l’authenticité du document ni le pouvoir de celui qui le présente. Un cachet, de même que l’image d’un cachet ou d’une signature, ne constitue pas un moyen de vérification de l’authenticité ou du pouvoir. Lorsqu’un document est assorti d’un mécanisme de vérification électronique, sa validité s’établit par ce mécanisme et non d’après l’image visible d’une signature ou d’un sceau. Les documents, signatures, cachets, messages et autres éléments établis, modifiés, reproduits ou utilisés sans l’autorisation de la Société ne sont ni délivrés ni approuvés par la Société et ne confèrent aucun pouvoir d’agir en son nom. L’usage non autorisé de la dénomination de la Société, de la marque, de documents relatifs aux brevets, de signatures, de cachets ou de documents sociaux ne confère en soi aucun pouvoir de représentation ni pouvoir en matière financière.

Règle de vérification

Sauf confirmation contraire expresse et écrite de la Société, les fonds ou autres actifs transférés à un tiers en dehors des modalités décrites ci-dessus ne sont pas réputés reçus par la Société et ne créent pas en eux-mêmes de droits du payeur à l’égard de la Société, du projet ou de sa propriété intellectuelle. Nous vous invitons à signaler toute offre faite au nom de la Société en dehors de ces modalités à info@vendor.energy, avec l’objet [LEGAL].

05. Propriété intellectuelle

© 2024–2026 MICRO DIGITAL ELECTRONICS CORP S.R.L.. Tous droits réservés. Les textes, images, graphiques, schémas, illustrations vectorielles, vidéos et composants logiciels du site, ainsi que leur sélection et leur agencement, sont protégés par le droit d’auteur. Les composants de tiers demeurent soumis aux droits de leurs titulaires respectifs. La reproduction, la diffusion, la modification, la traduction et la transmission du contenu à des tiers à des fins commerciales sans l’accord écrit du titulaire des droits ne sont pas autorisées.

est une marque de l’Union européenne enregistrée, EUTM 019220462 (Registered) ; le titulaire est Vitaly Peretyachenko. Les droits de brevet appartiennent à Vitaly Peretyachenko & Oleg Krishevich. La Société utilise les droits de propriété intellectuelle correspondants en vertu de licences consenties par les titulaires. Le portefeuille de brevets est présenté sur une page distincte ; les informations relatives aux brevets et aux demandes sont fournies dans un contexte de recherche et développement et ne constituent aucune garantie quant à leur validité ni une offre de licence.

L’accès au site ne confère aucune licence ni aucun autre droit d’utilisation de la propriété intellectuelle de la Société, de ses titulaires de droits ou de tout tiers, hormis le droit de consulter le site conformément à sa destination. Tous les droits non expressément concédés demeurent réservés.

06. Responsabilité

Le contenu est fourni « en l’état ». La Société met en œuvre des efforts raisonnables pour en maintenir l’exactitude, mais ne garantit ni son exhaustivité, ni son actualité, ni son adéquation à une finalité particulière.

Les déclarations prospectives, feuilles de route, objectifs et prévisions reposent sur des attentes et des hypothèses actuelles. Les résultats effectifs peuvent différer sensiblement. La Société n’assume aucune obligation d’actualiser de telles déclarations, sauf lorsque la loi l’exige.

Les liens vers des ressources de tiers sont fournis par commodité et n’emportent aucune approbation ; la Société n’est pas responsable de leur contenu ni de leur disponibilité.

Dans toute la mesure permise par la loi, la Société exclut sa responsabilité au titre des dommages indirects ou consécutifs résultant de l’utilisation du site. Les présentes mentions n’excluent pas la responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi.

07. Langue, droit applicable et modifications

Cette page est publiée en anglais, en roumain, en allemand, en chinois simplifié et en français. En cas de divergence entre les versions, la version anglaise prévaut aux fins d’interprétation, sans préjudice de toute règle impérative en disposant autrement.

Cette page et toute obligation non contractuelle qui en découle sont régies par le droit roumain et par le droit de l’Union européenne directement applicable. Les tribunaux de Bucarest, en Roumanie, sont compétents pour connaître des litiges, sans préjudice des règles impératives de compétence protégeant les consommateurs à leur domicile.

La Société peut mettre à jour cette page. La date d’entrée en vigueur de la version applicable est indiquée en haut de page.