Notice KYC/LCB-FT

Fondement de la vérification

Cette vérification est notre propre procédure de contrôle d’accès et de prévention de la fraude, et non l’exécution d’une obligation de vigilance à l’égard de la clientèle qui nous incomberait. À la date de la présente version, la société ne relève pas des catégories d’entités déclarantes énumérées par la loi roumaine n° 129/2019. Si une telle obligation venait à s’appliquer à la société, la présente notice serait mise à jour.

Les exigences des banques, des prestataires de services de paiement et des contreparties en matière d’investissement constituent un niveau distinct. Ces entités appliquent leurs propres procédures sous leur propre responsabilité ; la présente notice ne les décrit ni ne les remplace.

La vérification poursuit trois finalités : confirmer que la personne est bien celle qu’elle prétend être ; prévenir la fraude et l’accès indu à des documents confidentiels ; et conserver la preuve de la décision prise, à des fins de constatation, d’exercice ou de défense d’un droit en justice.

Responsable du traitement et contact

Responsable du traitement

MICRO DIGITAL ELECTRONICS CORP S.R.L., marque VENDOR.Energy™

Adresse

Splaiul Unirii nr.16, etajul 10, cam 6/2

Numéro d’identification fiscale

50047468

Contact pour la protection des données

info@vendor.energy — objet du message [PRIVACY]

Aucun délégué à la protection des données n’a été désigné : le traitement ne remplit pas les conditions de l’article 37 du RGPD. Les demandes sont traitées par le contact indiqué ci-dessus.

Données, finalités et bases légales

Seules les données nécessaires à la vérification sont traitées :

• Données d’identité — nom, date de naissance, nationalité, type de document, son numéro, l’autorité de délivrance et la validité, ainsi que l’image du document.
• Données d’adresse — adresse de résidence et le justificatif correspondant.
• Données de contact — adresse électronique et, le cas échéant, numéro de téléphone.
• Données biométriques — uniquement en cas de consentement, voir Vérification biométrique.
• Métadonnées de la vérification — horodatage, adresse IP, résultat et mentions d’examen.

Au titre de la présente notice, nous ne collectons ni déclarations sur l’origine des fonds, ni données de criblage relatives aux personnes politiquement exposées ou aux sanctions, ni informations sur les bénéficiaires effectifs, ni données relatives aux condamnations pénales au sens de l’article 10 du RGPD.

La fourniture des données est une condition d’accès, et non une obligation légale ou contractuelle. Vous pouvez refuser de les fournir ; dans ce cas, l’accès n’est pas accordé, sans autre conséquence défavorable.

Vérification biométrique

Lorsque, pour comparer l’image du visage à la photographie figurant sur le document ou pour vérifier la présence vivante, des moyens techniques spécifiques permettant ou confirmant l’identification unique d’une personne sont utilisés, ce traitement est considéré comme un traitement de données biométriques aux fins d’identification unique. Il n’est effectué qu’avec votre consentement préalable, explicite et donné séparément. Le consentement peut être retiré à tout moment ; le retrait ne remet pas en cause la licéité du traitement effectué auparavant.

En cas de refus, une vérification non biométrique avec examen humain est disponible. Si elle ne permet pas de confirmer l’identité dans une mesure raisonnable, l’accès n’est pas accordé. Le refus de la vérification biométrique n’emporte, en lui-même, aucune autre conséquence.

Contrôles automatisés et décision humaine

Le prestataire de services d’identification applique des méthodes automatisées pour évaluer l’authenticité du document et, en cas de vérification biométrique, la correspondance entre les images. Il renvoie un résultat d’évaluation, et non une décision.

La décision d’accès est prise par un membre de l’équipe, qui tient compte de ce résultat ainsi que d’autres éléments. Le traitement ne constitue donc pas une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé au sens de l’article 22, paragraphe 1, du RGPD. Une explication du résultat est communiquée sur demande à l’adresse info@vendor.energy.

Destinataires et transferts hors EEE

• Personnel interne — selon le principe du besoin d’en connaître.
• Prestataire de services d’identification — reçoit les données dans la mesure nécessaire à la réalisation de la vérification ; son rôle au regard du RGPD et les conditions de traitement applicables sont déterminés par la répartition effective des finalités et des moyens du traitement.
• Conseils juridiques externes — lorsque cela est nécessaire, sous le sceau du secret professionnel.
• Autorités compétentes — sur demande légale valable et dans les limites de celle-ci.

Les informations relatives au prestataire de services d’identification actuellement retenu sont communiquées sur demande.

Lorsqu’un destinataire traite les données en dehors de l’Espace économique européen, le transfert n’est admis qu’en présence des garanties prévues au chapitre V du RGPD : une décision d’adéquation, des clauses contractuelles types ou une dérogation applicable. Une copie des garanties en vigueur est communiquée sur demande.

Durées de conservation

Les données biométriques, lorsqu’elles sont créées, ne sont conservées que le temps nécessaire à la réalisation de la vérification concernée et à l’achèvement technique de son résultat, puis elles sont supprimées, sauf si leur conservation ultérieure est requise par le droit applicable. La durée précise, ou les critères permettant de la déterminer, est communiquée avant l’obtention des données biométriques.

Vos droits

Dans les limites des conditions et exceptions prévues par le RGPD, vous disposez des droits d’accès (article 15), de rectification (16), d’effacement (17), de limitation du traitement (18), de portabilité (20), d’opposition au traitement fondé sur l’intérêt légitime (21), de retrait du consentement (7, paragraphe 3), ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (77). Le droit à l’effacement est limité, en particulier, lorsque les données sont nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice.

Les demandes sont adressées à info@vendor.energy ; nous répondons dans les délais prévus à l’article 12, paragraphe 3, du RGPD.

Autorité de contrôle

Autoritatea Națională de Supraveghere a Prelucrării Datelor cu Caracter Personal (ANSPDCP)

Adresse

B-dul G-ral. Gheorghe Magheru nr. 28-30, Sector 1, 010336 Bucharest, Romania

Site web

https://www.dataprotection.ro/

Une réclamation peut également être introduite auprès de l’autorité de contrôle du lieu de votre résidence habituelle ou de votre lieu de travail dans l’Union européenne.

Authenticité des demandes

1. La procédure de vérification ne s’accompagne jamais d’une demande de paiement. L’accès aux documents destinés aux investisseurs n’est pas facturé.
2. Les demandes de données proviennent exclusivement d’adresses du domaine . Les demandes reçues par toute autre voie ne font pas partie de la procédure.
3. Un en-tête, un logo, un cachet, une image de signature, la copie d’une pièce d’identité ou des documents de brevet n’établissent pas, à eux seuls, l’authenticité d’une demande ni les pouvoirs de la personne qui la formule. Les documents produits, modifiés, reproduits ou utilisés sans autorisation ne confèrent aucun pouvoir.
4. Lorsqu’une demande suscite un doute, il convient d’en vérifier l’authenticité de manière indépendante, à partir des coordonnées publiées sur ce site et non de celles indiquées dans la demande elle-même.